Actes de procédure.
Réservé aux cabinets d'avocats. Je prépare les projets ; la signature, la représentation et la responsabilité restent à votre avocat.
- Assignations et conclusions au titre de l'article 131 du Code de procédure civile bulgare — litiges contractuels, réels et successoraux
- Consultations juridiques et recherche de jurisprudence sur une question déterminée
- Procédures d'insolvabilité : requêtes et actes, réalisation de l'actif
- Litiges commerciaux nés de contrats