Contrats de sous-traitance de données personnelles.
La revue du DPA comme partie du contrat commercial — et non comme une mission autonome de protection des données.
- Conformité au contenu minimal exigé par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD
- Sous-traitants ultérieurs, délais de notification des violations, audits
- Articulation avec le plafond de responsabilité du contrat principal
- Transferts hors EEE et clauses contractuelles types